La loi 30 est invalidée...

Le gouvernement Charest vient de subir un important revers. Vendredi, la Cour supérieure du Québec a invalidé la loi 30 sur la fusion d'unités syndicales dans le secteur de la santé que le gouvernement avait adoptée sous le bâillon en décembre 2003.

Cette loi imposait aux 260 000 travailleurs de la santé la réduction du nombre de leurs organisations syndicales de 36 à 4. Elle forçait aussi les syndicats à négocier certains éléments des conventions collectives, comme les congés ou la semaine de travail, au niveau local plutôt que national. Elle prévoyait aussi un mécanisme d'arbitrage, ce qui privait les syndiqués de leur droit de grève.

Dans son jugement, la juge Claudine Roy a statué que la loi 30 a bafoué les droits fondamentaux des travailleurs de la santé, en référence à la façon dont le gouvernement leur a imposé un nouveau contrat de travail. Selon elle, la loi ne respectait également pas les engagements internationaux du Canada et portait atteinte au droit d'association et à la négociation collective de bonne foi.

Le jugement ne s'appliquera cependant pas avant 18 mois. Si rien ne change d'ici la fin de cette période de sursis, les anciennes unités de négociation et les anciens syndicats devront donc être restitués.

Cela voudrait donc dire, par exemple, que la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ), créée après l'entrée en vigueur de la loi, serait démantelée. Les infirmières auxiliaires ne feraient donc plus partie du syndicat qui représente les infirmières.

La présidente de la FIQ, Lina Bonamie, croit que cela ne serait pas une bonne chose. « On a accueilli les infirmières auxiliaires et c'est pourquoi on a changé notre nom [..] Donc, je vous dirais que les relations sont de plus en plus positives », affirme-t-elle.

De son côté, la présidente de la Centrale des syndicats nationaux (CSN), Claudette Carbonneau, s'est déclarée très satisfaite du jugement. Elle se dit maintenant prête à s'asseoir avec le gouvernement pour discuter de la suite des choses. « Le statu quo tel qu'il était avant l'adoption de la loi 30, nous vivions avec, mais ce n'était pas notre premier choix. D'où notre offre au gouvernement de s'asseoir et de rechercher [des solutions] pour faire mieux », a-t-elle dit.

P.-S. : Peut-être que l’infâme loi 142, celle qui a « scrappé » nos conventions collectives et imposé nos conditions de travail actuelles, subira le même sort...

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